Mise sous tutelle
Tutelle, curatelle et protection des majeurs : votre avocat vous assiste
La mise sous tutelle consiste à nommer une personne pour agir au nom, pour le compte et dans l’intérêt de la personne placée sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.
Votre avocat en droit des tutelles vous conseille, vous assiste et vous représente dans vos procédures :
- Mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
- Contestation d’une tutelle ou curatelle ;
- Changement de tuteur, curateur ou mandataire spécial ;
- Demande de mainlevée.
Qui peut faire une demande
de mise sous tutelle ?
Les personnes qui peuvent demander une mise sous tutelle auprès du juge de contentieux de la protection sont :
- La personne majeure à mettre sous tutelle elle-même ;
- Son conjoint ou concubin ;
- Un membre de la famille ou de la belle-famille ;
- Des proches s’il existe des liens « étroits et stables » ;
- La personne en charge de la protection judiciaire ;
- Le procureur de la République.
Dans quels cas peut-on mettre une personne sous tutelle ?
En cas de maladie, d’accident, de sénilité ou encore de handicap, certaines démarches peuvent se révéler difficiles à effectuer. Une mise sous tutelle permet de soulager la personne protégée de certains fardeaux :
- Actes de disposition (gestion des biens, conclusion d’un emprunt, donation…) ;
- Actes d’administration (ouverture d’un compte de dépôt, vente de meubles, conclusion d’un contrat d’assurance…).
Cette procédure doit se dérouler dans l’intérêt de la personne protégée. La demande de mise sous tutelle doit être justifiée.
Maître Tourel, votre avocat spécialiste du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, assure un accompagnement tout au long de la procédure de mise sous tutelle.
Contester ou réformer une mise sous tutelle
Il arrive parfois qu’une tutelle soit demandée sans que la personne à protéger n’en ait besoin. Il arrive aussi qu’un nouvel élément (arrêt d’une maladie…) entre en compte.
En faisant appel à un avocat en droit des tutelles, il est possible de contester ou de réformer une tutelle.
Contactez votre avocat spécialisé pour vos démarches liées aux tutelles
Maître Tourel vous conseille, vous assiste et vous représente dans ces démarches. Avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, votre avocat a à cœur d’agir dans l’intérêt des personnes qu’il défend.
