Séparation de couple
Contrairement à une procédure de divorce, un couple non marié peut se séparer sans la présence d’un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.
Certaines conséquences ne sont pas toujours évidentes à appréhender. L’accompagnement d’un avocat est conseillé pour prendre des décisions éclairées.
Les partenaires d’un Pacs sont libres de se séparer, contrairement à des époux.
La rupture du PACS peut avoir lieu d’un commun accord. Dans ce cas, les partenaires doivent contacter l’officier d’état civil ou le notaire ayant réalisé l’enregistrement du Pacs.
Il est aussi possible que seul un des deux partenaires souhaite rompre le Pacs. L’intervention d’un huissier de justice est nécessaire pour signifier à la seconde partie la demande de rupture du Pacs. Une copie de cet acte d’huissier est ensuite transmise à l’officier d’état civil ou le notaire qui avait enregistré le Pacs.
Votre avocat vous informe sur les conséquences de votre séparation. Il vous aide à vous mettre d’accord avec votre partenaire sur les décisions à prendre :
Concernant le sort des enfants, il est possible d’avoir recours au juge des affaires familiales pour statuer sur :
Maître Tourel est un avocat spécialiste du droit de la famille. Appuyez-vous sur son expertise et disposez d’un accompagnement juridique personnalisé pour votre procédure de séparation.
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